Une absence de définition légale
Malgré l’importance de la définition d’une société, le code du travail Français ne donne aucune conception législative sue ce sujet. En effet, il utilise le terme sans le définir. La…
Les obligations de l’assureur
L’assureur indemnise son propre assuré dans la limite de la responsabilité du tiers, et exerce ensuite un recours, suivant des modalités prévues, contre l’assureur du responsable. L’assureur adhérent a…